📄 Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Ces définitions auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité dirigeante.
• Pays désigne : France
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne Abonnement IPTV.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Service désigne le site Web.
• Conditions générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Site Web désigne Abonnement IPTV, accessible à l’adresse https://abonnementiptvsmarterspro.online/
• Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

🔐 Acceptation

Ces Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions générales. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service

🔗 Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites ou services tiers.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

⛔ Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions générales.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.

⚖️ Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, en vertu de toute disposition des présentes Conditions, se limitera au montant que Vous avez effectivement payé via le Service, ou à 100 USD si Vous n’avez effectué aucun achat via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données ou d’autres informations, l’interruption d’activité, les blessures corporelles, la perte de confidentialité résultant de ou liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages, et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

🛠️ Clause de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants et prestataires respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de l’exécution, des usages ou des pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d’erreurs, ni que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou garantie, expresse ou implicite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou des informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) selon laquelle le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis via le Service ; (iv) selon laquelle le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux applicables aux consommateurs. Par conséquent, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

⚖️ Droit applicable

Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

🤝 Résolution des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.

 Utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la législation du pays dans lequel Vous résidez.

 Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme » ; (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

🧩 Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation, et ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

🌐 Traduction et interprétation

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

✏️ Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est jugée importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

📬 Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant ces Conditions générales, Vous pouvez nous contacter :
• En visitant cette page sur notre site Web : https://abonnementiptvsmarterspro.online/